Conditions Générales de Vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services fournis par le Designer d’intérieur et décorateur, désigné ci-après comme « Atelier 2 Bis », au Maître d’ouvrage, ci-après dénommé « le Client”. Le terme « service » englobe toutes les prestations offertes par Atelier 2 Bis. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant de signer le devis et déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Atelier 2 Bis se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La commande ne sera considérée comme valide qu’après acceptation des CGV par le Client. En signant un devis avec la mention « bon pour accord », le Client atteste avoir lu ce document et confirme sa capacité à contracter avec Atelier 2 Bis. La signature d’un devis constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Atelier 2 Bis, Designer d’intérieur et décorateur, est une société proposant des conseils en agencement, aménagement et décoration intérieure.

Article 1 : Objet de la Mission

Le Client confie à Atelier 2 Bis, qui l’accepte, un projet de conception originale.

Article 2 : Prise de Rendez-vous

Le Client peut demander un rendez-vous via le site atelier 2 Bis et calendly https://calendly.com/atelier2bis/30min

Article 3 : Prestations

3.1 Prestations de conseil

Atelier 2 Bis s’engage à fournir des services d’architecture d’intérieur, de design d’intérieur et de décoration selon les termes convenus dans le devis. Les prestations peuvent inclure, sans s’y limiter, l’élaboration de plans, la sélection de matériaux, la gestion de projet, et le suivi de chantier. Les réponses apportées lors des prestations de conseil n’ont pas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée, le Client ne pourra opposer des arguments subjectifs pour justifier un refus de paiement ou demander des modifications non convenues.

3.2 Assistance à la coordination des travaux et suivi esthétique du chantier

Atelier 2 Bis met en relation le Client avec des prestataires qualifiés. Le Client contracte directement avec ces prestataires, qui ne sont pas considérés comme sous-traitants d’Atelier 2 Bis.

Article 4 : Intervention d’un bureau d’études

Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Bureau d’études. Le Client devra en informera Atelier 2 Bis. Le Client confie par ailleurs au bureau d’études des missions spécifiques. Le bureau d’études est lié au Client par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions du Bureau d’études. En cas d’impossibilité́ technique, le Bureau d’études en avertira Atelier 2 Bis. Ces contrats devront être transmis pour information à Atelier 2 Bis. La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le Client.

Article 5 : Responsabilités

Atelier 2 Bis s’engage à fournir des services de qualité conformément au devis établi.

5.1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnait que Atelier 2 Bis n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en oeuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que le Designer d’intérieur n’ait à répondre des manquements desdits professionnels. Le Designer d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’oeuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

5.1 Coordination des travaux

Atelier 2 Bis ne peut être tenu responsable des manquements, retards ou malfaçons imputables à des tiers. La responsabilité du Prestataire est limitée à la prestation fournie. En cas de litige, le Client devra se retourner contre le prestataire concerné.

5.2 Préparation et vérification des plans

Les plans fournis ne remplacent pas les plans techniques nécessaires à la réalisation des travaux. Le Client doit s’assurer que chaque prestataire valide les côtes définitives avant l’exécution.

5.3 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Atelier 2 Bis n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme soustraitant d’ Atelier 2 Bis. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Atelier 2 Bis. Atelier 2 Bis s’engage à assurer un suivi du projet et à garantir que sa réalisation respecte les plans validés par le client. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Atelier 2 Bis se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Lorsque Atelier 2 Bis fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Atelier 2 Bis ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Atelier 2 Bis ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Atelier 2 Bis sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Atelier 2 Bis n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations
de décoration et d’aménagement fournies par Atelier 2 Bis
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient
résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement
préconisées par Atelier 2 Bis et réalisées directement ou indirectement par
le Client.

Article 6 : Illustrations

Atelier 2 Bis ne garantit pas que les couleurs ou imprimées affichés à l’écran correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Atelier 2 Bis ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 7 : Force Majeure

Et tout autre événement imprévisible échappant au contrôle d’Atelier 2 Bis.

Circonstances sanitaires exceptionnelles : Les pandémies, épidémies ou autres crises sanitaires, ainsi que les mesures gouvernementales associées (confinement, restrictions de déplacement, fermeture des commerces, etc.), sont considérées comme des cas de force majeure. Ces événements peuvent entraîner des retards dans l’exécution des prestations, sans que cela ne donne lieu à une annulation, résiliation ou indemnisation au profit du Client. Dans de telles situations, Atelier 2 Bis s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à convenir avec lui de nouveaux délais d’exécution, adaptés aux contraintes imposées par les circonstances.

Article 8 : Devis et tarifs

Les tarifs des prestations fournis dans le devis sont indiqués en euros TTC, la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Le devis est valable pour une durée de 2 mois à compter de sa date d’émission. Atelier 2 Bis se réserve le droit de modifier ses tarifs après cette période, sous réserve d’en informer le Client.

Article 9 : Commande et paiement

La commande est considérée comme ferme et définitive après la validation du devis par le Client, accompagnée d’un acompte de 60 % du montant total TTC indiqué dans le devis. Cet acompte est exigible au moment de la signature du devis et marque le début de l’exécution des prestations. Le solde restant de 40 % du montant total TTC est dû à la livraison des prestations, sauf accord contraire mentionné dans le devis.

Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis ou la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles. Des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 10 % du montant restant dû par mois de retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement exigée en cas de retard de paiement, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être engagés pour le recouvrement de la dette. Toute modification demandée par le Client après la validation du devis fera l’objet d’un avenant écrit. Cet avenant précisera les nouvelles conditions de réalisation, notamment l’ajustement éventuel des délais et des tarifs liés à ces modifications. Ces modifications ne seront prises en compte qu’après acceptation écrite du Client et paiement d’un éventuel acompte complémentaire, si nécessaire.

Article 10 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’Atelier 2 Bis. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante Julie Sailleau / Atelier 2 Bis – 2 Bis avenue Didier – 94 210 Saint-Maur-Des-Fossés. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 11 : Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas. Atelier 2 Bis s’engage à informer le Client de tout retard significatif. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard. Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus. Tout retard de sa part dans la transmission de ces éléments ou dans la validation du devis pourra entraîner un décalage des délais d’exécution, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’Atelier 2 Bis ou donner lieu à une indemnisation.

En cas de retard supérieur à 30 jours dans la validation du devis ou la fourniture des éléments nécessaires, Atelier 2 Bis se réserve le droit de suspendre la prestation ou d’appliquer des frais supplémentaires liés aux modifications du planning ou aux coûts induits.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Atelier 2 Bis reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu réalisé dans le cadre de ses prestations. Ces éléments sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être reproduits, modifiés ou exploités sans l’autorisation écrite et préalable d’Atelier 2 Bis. Les plans, esquisses, études ou tout autre document fourni par Atelier 2 Bis demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des prestations convenues dans le devis. À défaut de paiement complet, ces éléments ne peuvent être utilisés, transmis ou exploités de quelque manière que ce soit par le Client ou des tiers.

En cas de diffusion publique ou d’utilisation par le Client, celui-ci s’engage à mentionner de manière visible la paternité de l’oeuvre en indiquant : « Conception et réalisation : Atelier 2 Bis ». Atelier 2 Bis se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.), sauf opposition écrite explicite du Client avant la signature du devis. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Atelier 2 Bis.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation demeure valable même après la cessation de la relation commerciale.

Article 14 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Article 15 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Prestataire.

Article 16 : Assurance responsabilité civile professionnelle

Atelier 2 Bis déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les éventuels dommages matériels, immatériels ou corporels causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Cette assurance est souscrite auprès de Axa, dont le siège social est situé à 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex, sous le numéro de contrat 0000011317652204. Toutefois, la responsabilité d’Atelier 2 Bis demeure strictement limitée à la couverture prévue par cette assurance. En cas de dommage non couvert par la RC Pro ou imputable à des tiers (prestataires externes, entreprises de travaux, etc.), le Client devra se retourner directement contre le responsable desdits dommages